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SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. [Modifications de l’entente] Les modalités et la durée des sanctions extrajudiciaires peuvent être modifiées du consentement de l’adolescent et du directeur provincial.
A.M. 4366, a. 19.
En vig.: 2020-12-09
19. [Modifications de l’entente] Les modalités et la durée des sanctions extrajudiciaires peuvent être modifiées du consentement de l’adolescent et du directeur provincial.
A.M. 4366, a. 19.
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